Actions Procédures

Il s'agit en fait de procédures individuelles que chaque justiciable peut engager, à condition de satisfaire à certains critères.

L'intérêt de ces procédures particulières est d'attirer l'attention des médias et des politiques sur des faits indéniables qui prouvent que les Ministères n'exercent pas leurs obligations de contrôle des services placés sous leur tutelle (magistrature, notariat, huissiers de justice, ordre des avocats, experts, mandataires, liquidateurs,.). Or cette carence institutionnelle, qui autorise tous les abus de pouvoirs et les dérives mafieuses, est hautement préjudiciable au citoyen et en conséquence condamnable.

1 - Plainte auprès de la Cour de Justice de la République

C'est un très bon moyen de nous faire connaître et reconnaître en tant que victimes de dérives judiciaires. Cette plainte peut avoir des répercussions favorables sur l'évolution de vos affaires de justice. Le modèle de plainte auprès de la Cour de Justice de la République que nous vous proposons a pour but de faire condamner le désengagement systématique des Ministres et autorités de tutelle qui abandonnent les justiciables aux abus de pouvoir des personnes dépositaires de l'autorité publique ; désengagement qui constitue une complicité de fait.

    Les textes :

"La Cour de Justice de la République a seule compétence pour juger la responsabilité pénale des membres et anciens membres du Gouvernement pour les crimes ou délits qu'ils auraient pu commettre dans l'exercice de leurs fonctions ministérielles.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de Justice de la République.
Sous peine d'irrecevabilité la plainte portée auprès de la commission des requêtes doit contenir le nom du ou des membres du Gouvernement visé(s) par ladite plainte et l'énoncé des faits allégués à son encontre ; elle doit être signée par le plaignant."

    Les critères :

Au fil des années, nombreux sont les justiciables qui saisissent en désespoir de cause les Ministres (Justice, Intérieur) et les institutions gouvernementales (Médiateur de la République, Secrétariat d'Etat aux victimes).
D'une manière générale, ces justiciables reçoivent en retour une réponse laconique qui les informe de la mise en branle d'une action " Nous transmettons...", Nous enregistrons..." ou "Nous examinons...", et ce courrier se termine traditionnellement par un engagement formel : "Vous serez informé des suites de l'enquête".
Ces courriers qui ne sont pratiquement jamais suivis d'effets sont trompeurs et dilatoires. Plus graves encore sont les conséquences de ces illusoires promesses lorsqu'elles conduisent à la prescription ou la forclusion des affaires des justiciables qui en toute bonne foi ont attendu en vain.
Les Ministres ont une obligation de contrôle des personnes dépositaires de l'autorité publique et d'une manière générale une obligation de contrôle de toutes les instances placées sous la tutelle de leur Ministère.
C'est sur cette base que les plaintes doivent àtre engagées contre les Ministres de la Justice dont liste ci-après :
- Monsieur Michel Vauzelle (2 avril 1992-29 mars 1993)
- Monsieur Pierre Méhaignerie (30 mars 1993-17 mai 1995)
- Monsieur Jacques Toubon (18 mai 1995-4 juin 1997)
- Madame Elisabeth Guigou (4 juin 1997-17 octobre 2000)
- Madame Marylise Lebranchu (18 octobre 2000 -3 mai 2002)
- Monsieur Dominique Perben (3 mai 2002 - 2 juin 2005)
- Monsieur Pascal Clément (2 juin 2005 -

    Destinataire :

       Cour de Justice de la République
        21, rue de Constantine
       75007 PARIS
       Tél : 01 44 00 31 00
        Fax : 01 44 11 31 39

    Modèle de plainte :

"Je dépose plainte contre les ministres successifs depuis 19.. (lister les Ministres Justice*), pour n'avoir pas tenu leurs engagements de m'informer des enquêtes de leurs services sur les faits commis par M. (notaire, huissier, experts,..) qui me portent préjudice.
Je vous joins copie des réponses listées ci-après :"

    La procédure :

Vous recevrez un accusé de réception de votre plainte avec un numéro d'enregistrement. Cet accusé de réception vous demande aussi de "faire parvenir en double exemplaire l'ensemble des pièces et documents que vous jugerez utiles".
Ne mettez pas trop d'espoir dans cette procédure que l'on sait contrefaite : rappelez-vous la réponse ambiguë faite aux victimes du sang contaminé par la Cour de Justice de la République.
Nous misons en réalité sur l'impact politique et médiatique qui résulte de la réunion de nos plaintes individuelles reposant sur un même fondement et contre les mêmes personnes. Unis par l'objet commun de ces plaintes, nous sommes plus forts pour nous faire entendre.
Soyez nombreux à déposer plainte auprès de la Cour de Justice de la République avant la manifestation du 4 mars 2006 à Paris.

2 - Demande d'ouverture de nouvelles commissions d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements qui touchent toutes les juridictions (civiles, prud'homales, commerciales, familiales, tutélaires, administratives, etc.)

Lettre de demande de création de commission d'enquête   à envoyer au Président de l'Assemblée nationale (Palais Bourbon 126, rue de l'Université 75007 - PARIS), au Premier Ministre (57, rue de Varenne 75700 - PARIS), au Garde des Sceaux place  et à tous les députés

3 - Plainte devant la Cour de Justice des Communautés Européennes

Le Collectif a pris contact avec une avocate spécialiste de procédures collectives devant les institutions européennes.
En projet une plainte pour le non-respect de l'accès à la justice pour tous :
- Limitation du droit à l'aide juridictionnelle qui ne tient pas compte de l'endettement des familles et des charges d'emprunt immobilier et
- Rejets abusifs des ayants-droits à l'aide juridictionnelle par préjugements.

Les frais de procédure sont partagés entre les justiciables. Plus nous aurons de justiciables sur une même procédure moins les frais seront élevés.

Soumettez-nous vos suggestions